J.O. 50 du 1 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 février 2005 portant démission et nomination du suppléant d'un président de tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510095A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005 :

Est démissionnaire des fonctions de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges : M. Perez (André).

Mme Grand (Janine) est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.